Octobre 2000
PROPOSITION DU CANADA EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE CONSULTATIF SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES POUR LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
Le Canada convient que les Parties réitèrent leurs droits et obligations en vertu de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires au commerce dans l'hémisphère, reconnaissant que tout mécanisme officiel de règlement des différends serait sous l'égide de l'OMC.
Le Canada est également vivement intéressé à faciliter les activités sanitaires et phytosanitaires courantes des Parties dans l'hémisphère. À ce titre, nous proposons que les Parties créent maintenant un groupe consultatif sur les mesures sanitaires et phytosanitaires afin de fournir une tribune régulière pour les consultations, la solution de problèmes et la collaboration institutionnelle. Nous envisageons la possibilité que le groupe consultatif adopte un certain nombre de vastes sujets dans le but de rehausser l'efficacité de la réglementation des Parties dans un environnement commercial de plus en plus dynamique, notamment en ce qui concerne la collaboration et l'aide techniques, la transparence accrue, les lignes directrices opérationnelles, la détermination et la solution des problèmes et l'examen des enjeux débattus au sein des forums multilatérals et internationals.
Il doit être clair que le groupe consultatif n'assumera pas le mandat de négociation du Groupe de négociation sur l'agriculture, mais fournira plutôt un mécanisme permettant de cerner et de résoudre efficacement les problèmes sanitaires ou phytosanitaires actuels entre les pays de l'hémisphère. Il serait déplorable d'attendre cinq ans pour traiter les problèmes que nous vivons aujourd'hui.
À titre d'exemple, voici une liste d'enjeux que le groupe consultatif pourrait examiner :
Transparence
- Comment poursuivre l'élaboration et renforcer les processus de demandes de renseignements nationales et de notification grâce à la collaboration technique?
- Accord visant à établir une liste complète et précise de représentants compétents dans les domaines de la santé des animaux, de la protection des végétaux et de la salubrité des aliments.
- Favoriser un système ouvert de notification et de contre-notification en temps opportun des mesures sanitaires et phytosanitaires prévues et en vigueur.
Détermination et solution des problèmes
- Cerner et faciliter la solution des problèmes associés aux mesures sanitaires et phytosanitaires par les Parties. Pour ce faire, le groupe consultatif pourra évaluer l'utilité de consulter des experts reconnus pour obtenir des conseils ou recommandations techniques non contraignantes.
- Comment utiliser les bons offices de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties et de la Convention internationale pour la protection des végétaux, ainsi que leurs bureau régionaux appropriés dans les Amériques, pour obtenir des conseils et de l'aide sur les problè mes qui se manifestent entre les Parties ou qui sont cernés par le groupe consultatif?
Lignes directrices opérationnelles
- Établir des lignes directrices opérationnelles afin de faciliter la mise en oeuvre efficace de l'Accord sur l'OMC relativement à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, en temps opportun et sans engendrer des nouveaux droits ou obligations. Par exemple, lorsqu'une Partie importatrice mène une évaluation du risque afin d'établir l'équivalence ou d'approuver des produits, les lignes directrices pourraient favoriser l'évaluation dans le délai strictement nécessaire pour recueillir, traiter et analyser l'information pertinente à l'é valuation, et proposer de rédiger une justification dans des situations de délai excessif.
Collaboration institutionnelle
- Comment les autorités de réglementation dans les pays partis à la Zone de libre-échange des Am ériques (ZLEA) peuvent-elles collaborer plus étroitement afin d'améliorer l'efficacité de leurs systèmes de réglementation et d'approbation (ex., biotechnologie) et rehausser les efforts de collaboration pour les activités de surveillance sur des sujets tels que les maladies zoonotiques et les nouveaux pathogènes?
- Comment les pays partis à la ZLEA peuvent-ils partager leurs expériences en ce qui a trait aux méthodologies, aux principes et aux méthodes d'évaluation du risque?
Coordination des pays de l'hémisphère au sein des forums multilatérals et internationals
- Établir la priorité des intérêts sectoriels et coordonner les positions au sein des organismes internationaux de normalisation pertinents et du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.
- Déterminer les stratégies, positions et priorités pour l'hémisphère afin de faire avancer les travaux d'équivalence des organismes internationaux pertinents et des Parties.
- Comment améliorer la capacité des organismes internationaux de normalisation d'incorporer les positions et les vues de tous les pays partis à la ZLEA et d'en tenir compte dans leurs travaux?
Aide technique
- Comment concevoir et offrir des programmes efficaces d'aide et de collaboration techniques entre les Parties à la ZLEA afin de faciliter le traitement de tous les enjeux susmentionnés?
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