DÉCISON DU GROUPE SPÉCIAL SUR LES CRITÈRES D'EXAMEN ET RENVOI SUR
L'EXAMEN D'UNE DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE - MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Motifs Rendue à la Majorité des Membres du Groupe Spécial: Mm. Leon Trakman, William Code et Alejandro Ramirez

Les Critères d'examen

Aspects genéraux

Définir et appliquer les critéres d'examen

II) Opinion Concourante de Hernan Garcia-Corral et Loretta Ortiz Ahlf, Membres du Groupe Spécial

Les Critères d'examen

DEUXIÈME PARTIE: RENVOI

Ordonnaces ou Conclusions Distinctes aux Termes de l'Article 43 (1.01) de la LMSI